CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Teradic Nuisibles :
Anthony THEER EI

Siège social :
60 rue François 1er 75008
Paris 08
Numero siret: 98877407100019

Article n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de dératisation et
de désinsectisation réalisées par la société Teradic Nuisibles auprès de clients
professionnels et particuliers.

Article n° 2 : Acceptation des CGV

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article n° 3 : Nature des prestations

Les prestations consistent en :

• Dératisation
• Désinsectisation
• Contrat d’entretien
• Pose de dispositif de surveillance

La société est tenue à une obligation de moyens et non de résultat, compte tenu
du caractère aléatoire de la prolifération des nuisibles.

Article n° 4 : Devis et commandes

Un devis peut être établi avant toute intervention. Sa durée de validité est de 30 jours.
La commande est définitive après signature du devis.

Article n° 5 : Conditions d’intervention

Le client s’engage à :

• Permettre l’accès aux locaux
• Retirer les denrées alimentaire, animaux domestique et enfant en bas âge.
• Informer de toutes présence sensible ( enfants, animaux, personnes fragiles )
• Tout déplacement inutile dû à un manquement du client pourra être facturer à
  hauteur de 50 euros TTC.

Article n° 6 : Produits utilisés

Les produits utilisés sont conformes à la règlementation européenne sur les biocide.
Les fiches de données de sécurité peuvent être communiquées sur demande.

Article n° 7 : Garantie et ré-intervention

Sauf stipulation contraire, la garantie de ré-intervention est d’un mois après la
dernière intervention.

Elle ne couvre pas les ré-infestations dues:

• A un défaut d’hygiène
• A un défaut structurel du bâtiment
• A une ouverture prolongée sur l’extérieur

Article n° 8 : Responsabilité et dégâts causés par les nuisibles

La responsabilité de la société Teradic Nuisibles ne pourra être engagé en cas :

• Non respect des consignes post traitement.
• D’absence de travaux recommandés.
• De force majeure

La société Teradic Nuisibles ne saurait être tenue responsable des dommages
matériels, pertes d’exploitation, détériorations ou contaminations causées par les
nuisibles avant, pendant ou après l’intervention.

La présence de nuisibles relevant de facteurs multiples indépendant de la volonté du
prestataire.

La société Teradic Nuisibles ne peut être tenue pour responsable en cas de:

• Dégradations structurel ( câbles, isolation, cloison, stock …..)
• Des pertes alimentaires , des dommages sanitaires et des arrêts d’activité.

Le client demeure le seul responsable de la protection de ses biens et de la mise en
conformité de ses locaux.

Article n° 9 : Dégâts imputables au technicien

En cas de dommages matériels directement imputé au technicien, le client devra:

• Notifier le dommage par lettre en recommandée avec accusé de réception dans un
  délai maximum de 48h après l’intervention, en joignant tout élément justificatif (
  photos, constat, devis de réparation …)
• A défaut de notification de ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte

En cas de responsabilité avérée, l’indemnisation sera limité au montant de
l’intervention concernée et dans la limite des garanties souscrites par la responsabilité civile professionnelle de la société .

Article n° 10 : Prix et paiements

• Prix en euros et en TTC.
• Paiement comptant à réception de la facture sauf stipulation contraire.
• Tout retard entraînera des intérêts légaux et des indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement à hauteur de 40 euros .

Article n° 11 : Annulation

Toute annulation moins de 24 heures avant l’intervention pourra entraîner une
facturation forfaitaire de 50 euros.

Article n° 12 : Force majeure

La responsabilité de la société Teradic Nuisibles ne pourra pas être mise en œuvre
si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites
dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.
À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et
irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article n° 13 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales
de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce.